AREP VS ASSOCIATION POUR LE RETOUR DE L'EAU EN REGIE PUBLIQUE DANS LA VALLEE DE LA SEINE

Le Conseil Municipal des Mureaux s’est réuni le 25 octobre 2012. L’ordre du jour comportait un point sur la possibilité de retour de tout ou partie du service de l’eau en régie publique au 30 juin 2014.

Suite à un audit, le groupe de travail constitué par la Mairie a proposé le retour en régie de la fourniture de l’eau potable, mais le maintien d’une DSP avec Veolia pour le service de facturation et pour l’entretien des réseaux.

Plusieurs élus ayant demandé le report de la décision, celle-ci a donc été repoussée au 22 novembre.

L’un d’eux a publié une tribune libre dans le journal municipal :

« POUR  LE  RETOUR  DE  L’EAU  EN  REGIE  PUBLIQUE.  

La ville des Mureaux a financé le Forum alternatif mondial de l’eau qui se prononce pour le retour de la gestion de l’eau potable en régie publique. Le contrat de la ville avec les sociétés privées arrivant à échéance le 30/06/2014, la réorganisation de la  gestion du service peut donc se faire selon les principes suivants : 

1)       Rétablissement de la régie pour l’approvisionnement en eau potable et le renouvellement des réseaux. 

2)       Régie municipale pour la facturation et le lien avec les usagers. 

3)       Pour l’entretien courant du réseau (fuites, incidents, astreintes pour la maintenance), un délai peut être nécessaire pour la mise en place dans le cadre d’une régie. Seules les grosses réparations et les urgences seraient externalisées et facturées par un service extérieur.

Ce mode de gestion du service de distribution de l’eau potable à partir de 2014 permettrait une baisse significative du prix de l’eau (…) et s’inscrirait dans notre volonté de reconquête du service public.

 Jean  Delarue (conseiller  municipal Démocratie Communale). »

Cet élu a raison de proposer que le "lien avec les usagers" soit également  repris par la régie municipale car c'est souvent dans ce domaine que les délégataires privés réalisent des bénéfices conséquents difficilement contrôlables (effectifs, "frais de siège"...)

De même, pour l'entretien et la maintenance, une brève période de transition peut être envisagée pour la formation du personnel et l’achat du matériel, à condition de bien  préciser que ce service sera intégré à la régie après ce « délai technique transitoire ».

Espérons que la majorité municipale (PS, EE-LV – parmi lesquels le Président du groupe EE-LV au Conseil Régional d’Ile de France) ne laissera pas passer cette chance de montrer l’exemple sur lequel pourront s’appuyer les Associations voisines qui luttent pour le retour en régie publique à Poissy ou à Mantes !

Maurice MARTIN (AREP-CAMY).

Facturation plafonnée

> Il était très attendu, le décret concernant la facturation des fuites d’eau sur les canalisations situées après compteur vient de paraître. Décryptage.

> Actuellement, la situation en cas de fuite d’eau après compteur est défavorable à l’usager. Tant qu’une fuite d’eau se produit avant compteur, elle est prise en charge par la compagnie ou le service en charge de la distribution d’eau, mais dès qu’elle intervient après compteur, l’usager devient le seul responsable. La surconsommation reste en général limitée si le compteur se situe à l’entrée du logement, les dégâts causés par une fuite d’eau se repérant vite à l’intérieur. S’il est placé en bordure de trottoir en limite de jardin, les volumes surconsommés peuvent en revanche être énormes car une canalisation extérieure enterrée qui fuit passe inaperçue et pendant ce temps-là, le compteur tourne. Invisible, la surconsommation peut multiplier la facture par 10, voire plus, et coûter une fortune.

> C’est pour en finir avec ces montants exorbitants que la loi dite de simplification du droit votée en mai 2011 a plafonné la facturation de cette surconsommation. Son décret d’application vient d’être publié. C’est une bouée de secours pour les consommateurs contraints de payer jusqu’à des milliers d’euros pour une eau qu’ils n’ont pas utilisée.

> En cas d’augmentation anormale de la consommation d’eau, le service de l’eau doit informer l’usager dans les plus brefs délais, et au plus tard avec l’envoi de la facture. Une fois prévenu, le client dispose d’un mois pour localiser la fuite et présenter l’attestation de l’entreprise de plomberie qui a réparé la canalisation d’eau. Le montant de la facture d’eau est alors plafonné, il ne peut excéder le double de la consommation habituelle. Si la fuite reste indétectable, l’abonné peut demander une vérification du compteur. En cas de dysfonctionnement, il n’a rien à payer au titre de la surconsommation. Par ailleurs, le volume de surconsommation facturé n’entre plus dans le calcul de la redevance assainissement.

> Ce décret n’entrera pleinement en vigueur que le 1^er juillet 2013. Néanmoins, il s’applique dès à présent en partie. Tout abonné qui constate une surconsommation manifeste sur sa facture peut d’ores et déjà demander à bénéficier d’un plafonnement à deux fois sa consommation habituelle. Il faut bien sûr joindre l’attestation de réparation de la canalisation.

> Précision utile, ce décret concerne les fuites d’eau des canalisations, pas celles des appareils domestiques, que ce soit la chasse d’eau qui fuit, le lave-linge, le chauffe-eau...

> On a toujours intérêt à repérer une surconsommation d’eau au plus vite. C’est assez simple, il suffit de prendre l’habitude de relever régulièrement les consommations à son compteur. Et en cas de surconsommation évidente, il convient de traquer la fuite immédiatement et couper l’arrivée d’eau.

> Inutile en revanche de souscrire aux contrats d’assurance fuites vendus par les grandes entreprises de l’eau, ils ne couvrent pas grand-chose et font souvent double emploi.

Le maire de Courgent a décidé en 2011 de privatiser le service de l'eau au profit de la Lyonnaise des Eaux -Suez pour 12 ans ! Cette décision a été prise sans consultation, ni même sans information des habitants ! Résultat : le prix de l'eau a doublé !

Face à cette situation, une Association (ARRPE) s'est constituée et ses membres ont refusé de payer leurs factures, tant qu'une négociation ne s'est pas ouverte avec la Lyonnaise, notamment parce que cette dernière veut faire payer les compteurs - dont elle reste propriétaire - aux habitants qui n'ont rien demandé.

La "réponse" de la Lyonnaise et du Maire vient d'être annoncée : menace de couper l'eau aux habitants concernés.

C'est une situation scandaleuse.

La Coordination Eau île de France apporte tout son soutien à l'ARRPE de Courgent. 

(voir article du Parisien du 12 septembre 2012).

La justice vient d'annuler la délibération scélérate par laquelle la CAEE (Communauté d'agglomération Est Ensemble regroupant 9 communes de l'Est de Paris) avait réadhéré au SEDIF (Syndicat des Eaux d'Ile de France) le 30/11/2010.

L'écrasante majorité socialiste avait renié toutes ses promesses d'un retour à une gestion publique de l'eau.

Bertrand KERN, président PS de la CAEE, avait fait procédé à un vote en urgence et dans des conditions scandaleuses : plus de 60 gros bras d'une société privée avait empêché l'accès au public et procédé à des fouilles illégales : article de Politis et vidéos des violences.

C'est d'ailleurs précisément ce que le tribunal administratif de Montreuil a relevé :
"le président de la communauté d'agglomération a, eu égard aux circonstances de l'espèce, fait irrégulièrement usage de ses pouvoirs de police et ainsi méconnu le principe de publicité des débats imposé par l'article L.2121-18 du Code Général des Collectivités Territoriales".

C'est la victoire du petit poucet, la coordination Eau Ile-de-France qui fédère des associations de citoyens dont Bondy autrement, contre les géants Veolia (leader mondial du marché de l'eau) et du SEDIF présidé par le sulfureux André Santini.
Le marché de l'eau que le SEDIF confie depuis 1923 à Veolia concerne 4 millions de franciliens.
C'est le plus gros contrat privé d'Europe et les 400 000 habitants d'Est Ensemble représentent 10% de ce marché.

L'eau n'est pas une marchandise, c'est un bien vital sur lequel on ne doit faire aucun profit.

Jacques SAVIGNY,

Secrétaire de l’AREP-CAMY.

Mail : jacques.savigny@free.fr

Aux candidats aux élections législatives des 10 et 17 juin 2012 dans les 8 e et 9 e circonscriptions des Yvelines.         

                                                          Madame, Monsieur,

      Vous êtes candidat(e) aux élections législatives dans une circonscription qui comprend un certain nombre de communes qui font partie de la CAMY ou qui sont appelées à y entrer au premier janvier prochain par décision préfectorale.

     Parmi les missions déléguées à la CAMY, figurent la fourniture de l’eau potable et l’assainissement, majoritairement confiés à Veolia ou à la Lyonnaise des Eaux – même si, parmi les communes nouvellement admises, certaines sont desservies par la SAUR, d’autres encore par des régies publiques.

     Pour « harmoniser » la situation, le Président de la CAMY envisage « d’entamer dès 2013 des négociations avec les prestataires de service » (Le Courrier de Mantes du 04/01/2012)… c'est-à-dire avec l’une ou l’autre des sociétés privées évoquées plus haut.

    S’appuyant sur un audit rendu en 2010 - dont notre Association a démontré qu’il était truffé d’approximations, d’insuffisances et de contradictions (1) – le Président de la CAMY s’apprête néanmoins à reconduire une DSP qui avait abouti à une hausse de 40 % du prix de l’eau entre 1999 et 2009, avant que la mobilisation des citoyens et de plusieurs Associations – dont la nôtre - contraignent ces prestataires privés à consentir une baisse significative de leurs tarifs.

  En outre, la Commission Européenne a annoncé en janvier dernier qu’elle engageait une procédure contre Veolia, Suez-Lyonnaise des Eaux et la SAUR, suspectées « d’entente illicite » et de « surfacturations » ! (2)

  C’est pourtant auprès de l’une de ces multinationales totalement discréditées que la DSP risque d’être prolongée par la CAMY, sans aucune consultation des habitants concernés !          

  Il est pourtant parfaitement possible de procéder autrement. Plus d’une centaine de municipalités ou d’intercommunalités (3) ont décidé dans la dernière période de rétablir une régie publique de l’eau et de l’assainissement, permettant ainsi une baisse des prix – parfois la suppression de l’abonnement – une meilleure maîtrise de la ressource et de l’entretien des réseaux.                                                                                                                                 

  C’est cette position que notre Association promeut auprès des citoyens et défend auprès des Maires et des élus qui auront à prendre bientôt une décision qui engagera pour longtemps les 112 000 habitants de l’agglomération.

  Certes, comme futur(e) député(e), vous pourriez objecter  qu’une telle décision ne relève pas directement de votre futur mandat.

   Mais - outre le fait que vous pourriez être amené(e) à déposer ou à vous prononcer à l’Assemblée Nationale sur une proposition de loi qui imposerait partout le rétablissement de régies publiques -  il nous semble qu’une prise de position claire de votre part sur cette question serait un point d’appui pour les Associations qui luttent pour convaincre les élus de la CAMY de décider le rétablissement d’une régie publique pour tous.

  Dans l’attente de votre réponse, que nous ne manquerons pas de faire connaître à nos adhérents et au-delà, nous vous prions d’accepter, Madame, Monsieur, nos salutations distinguées.

                                                                                                          Pour l’AREP-CAMY,

                                                                                                          Le Secrétaire,

                                                                                                          Jacques SAVIGNY

(1) Voir notre mémorandum  ci-dessous.

(2) Dépêche de l’AFP du 18 janvier 2012. (idem).

(3) Grenoble, Cherbourg, Castres, Saint Malo, Digne, Annonay, Montbéliard, Rouen, Evry, Les Lacs de l’Essonne,… et Paris !