Témoignage pour le procès du 8 avril 2013 : Lyonnaise des Eaux vs. ARRPE - Courgent.
(L'audience de ce matin a renvoyé l'affaire devant le tribunal
d'instance de Mantes la jolie).
Maurice Martin, Président de l’AREP-CAMY (Association pour le Retour de l’Eau en régie Publique dans la Communauté d’Agglomération de Mantes en Yvelines), membre du CA de la Coordination Eau île de France.
Je souhaite apporter mon soutien aux habitants de Courgent et au combat que mène l’association qu’ils ont constituée: l’ARRPE Courgent.
Mon expérience dans la Communauté d’Agglomération voisine (la CAMY) dont la gestion de l’eau et de l’assainissement est confiée depuis des décennies à Veolia et à Suez-Lyonnaise des Eaux, ne peut que les conforter dans leur volonté de s’opposer à la privatisation et de reconquérir un service public.
1) Je voudrais tout d’abord rappeler quelques principes. A l’été 2010, l’Assemblée Générale de l’ONU a voté une résolution qui fait de l’eau un « bien commun de l’humanité » : « Bien patrimonial commun de l'humanité et ressource naturelle vitale, l'eau ne saurait être considérée comme une marchandise et exploitée selon les logiques commerciales dominées par des intérêts financiers privés ».
La situation de la France - où 60 % des collectivités, représentant 80 % des habitants, ont confié dans le passé ce secteur à des entreprises privées - est donc désormais en contradiction avec cette résolution de l’ONU.
En France, une bonne centaine de communes ou d’intercommunalités ont d’ailleurs été amenées à rétablir une régie publique dans la dernière période (Grenoble, Rouen, Saint Malo, les lacs de l’Essonne …et Paris en 2010) ou s’apprêtent à le faire d’ici 2015 (Evry, Nice, Bordeaux…).
De même à Berlin ou en Italie, par des référendums d’initiative populaire, les citoyens se sont largement prononcés contre la privatisation de ce secteur.
Les raisons en sont simples : en France, « la gestion privée se traduit par un surcoût de 27 % pour la distribution d'eau potable et de 20 % en moyenne pour l'assainissement." (Marc Laimé. "Le dossier de l'eau". Editions du Seuil).
De plus, la Commission de Bruxelles a ouvert une procédure en janvier 2012 : « L'enquête devra notamment déterminer si ces trois entreprises (Veolia, Suez-Lyonnais des Eaux et la SAUR) en accord avec la Fédération professionnelle des entreprises de l'eau (FP2E), ont coordonné leur comportement sur les marchés français de l'eau et des eaux usées, en violation des règles de l'Union européenne sur les ententes ». (Dépêche AFP du 18 janvier 2012).
Ces pratiques – notamment pour fixer les prix, ou se partager les marchés au moment du renouvellement des contrats avec les collectivités locales – ont également été dénoncées par plusieurs livres (Marc Laimé : le dossier de l’eau, Jean-Luc Touly : l’eau des multinationales…), des films (Water makes money, récemment diffusé sur ARTE…), des enquêtes ( de l’UFC-Que choisir,…), des articles de journaux ( Le Monde du 4 février 2013 : « La politique de l’eau en France entre scandales et dérives »…).
Les citoyens que nous sommes sont donc parfaitement fondés à être méfiants face à la privatisation de l’eau et à sa gestion par des entreprises multinationales qui réalisent des bénéfices considérables dans ce secteur.
2) La situation dans la CAMY – qui regroupe aujourd’hui 35 communes – est parfaitement révélatrice. Depuis 1942, avec la Lyonnaise des Eaux, depuis 1969, avec Veolia (ex-CGE, ex-Vivendi), les contrats dits de DSP (Délégation de Service Public) ont été systématiquement reconduits.
Résultat : pour ne prendre que la dernière période, de 1999 à 2009 les prix ont augmenté de 40 %... et les bénéfices de Veolia en 2008 ont grimpé de 18 % !
A la même date, la ville de Limay – qui n’est pas dans la CAMY et qui a maintenu une régie publique de l’eau et de l’assainissement – facturait 0,86 € moins cher le m3, alors qu’il s’agit de la même eau, provenant des mêmes captages et circulant dans les mêmes tuyaux !
Face à cette situation, nous avons constitué en septembre 2009 une Association (l’AREP-CAMY) qui a commencé à examiner les documents, les contrats, les comptes. Une campagne d’information publique, relayée par la presse locale, a amené la CAMY à faire réaliser un audit (confié à SP 2000).
Qu’a révélé cet audit ?
- La compétence technique des délégataires privés était clairement critiquée :« Peu d’interventions de réparations », « fuites d’eau indétectées », « une connaissance du réseau moyenne ».
- La gestion du personnel était manifestement surfacturée : pour Suez-Lyonnaise des Eaux : « 5 ETP déclarés pour 4,3 reconstitués ».
- Des sommes importantes provisionnées par les usagers n’avaient pas été dépensées, notamment pour réparer les fuites ou pour changer les branchements au plomb : « Des différences conséquentes (…) entre les montants provisionnés et les montants dépensés », pour un total de 4,931 Millions d’€.
- Des bénéfices plus que confortables – quoique non-chiffrés avec précision dans l’audit – « Le contrat principal d’eau potable semble déséquilibré à la faveur du délégataire », « Le bilan (…) fait ressortir des soldes positifs très importants qui nécessiteraient (…) une renégociation ».
- La « renégociation » a donc eu lieu, l’audit conseillant :« Une partie plus importante des soldes pourrait être reversée sous forme de travaux ou de réduction tarifaire ».
- La réduction obtenue est la suivante : une baisse de 71 % de l’abonnement (de 66 € à 18 €), une baisse de 55 % pour la tranche 1 de la fourniture de l’eau potable (les 49 premiers m3), une assurance-fuite gratuite, le remplacement des 990 branchements au plomb, etc…
La démonstration a été faite : alors que, pendant des années et des années, les prix augmentaient régulièrement, les délégataires faisaient à peu près ce qu’ils voulaient sans contrôle sérieux, ni sur les fuites, ni sur les travaux, ni sur leurs effectifs déclarés, ni sur les « frais de siège » (toujours très mystérieux), ni sur leurs bénéfices… la simple mobilisation des citoyens et des consommateurs (en liaison avec l’UFC Que choisir) a abouti à des concessions très importantes et à une renégociation des contrats… auxquelles personne n’avait songé jusqu’alors !
Mais, nous sommes de nouveau confrontés aux problèmes suivants : les prix ont recommencé à augmenter au profit de Veolia et de Suez et la CAMY "négocie", et "signe" en catimini de nouveaux contrats qui apparaissent de plus en plus comme un partage du territoire entre les deux délégataires faussement présentés comme "concurrents".
3) On peut d’ailleurs observer le même phénomène incompréhensible et inadmissible dans le cas des personnes qui sont aujourd’hui assignées devant ce tribunal.
En effet, à l’heure actuelle c’est le village de Courgent qui fournit l’eau à la commune voisine de Mulcent, eau extraite et acheminée par la Lyonnaise, dans le cadre du présent contrat.
Comment l’accepter alors que les habitants de Courgent, aujourd’hui assignés, pour « servir d’exemple » (selon les termes même de la Lyonnaise), payent entre 2,35 et 3,43 € le m3, alors que les Mulcentois ne payent que 1,15 € POUR LA MEME EAU, EXTRAITE ET ACHEMINEE PAR LE MEME PRESTATAIRE ?
Soit 300% d’augmentation pour Courgent, contre une étonnante stabilité des prix pour Mulcent depuis plusieurs années. Alors que c’est Courgent qui « vend » l’eau à Mulcent.
Cela n’est rendu possible que par un article aberrant du contrat qui parle de revente de l’eau à un prix de gros à la commune voisine, sans tenir compte des surcoûts liés aux investissements pour remises aux normes. Surcoûts qui ne seraient payés que par les Courgentais, mais nullement par les Mulcentois, buvant tous deux la même eau.
C’est contre ce genre d’aberrations que s’élèvent les personnes assignées, et le seul moyen pour se faire entendre est malheureusement financier en refusant de payer directement les factures à la Lyonnaise.
Pour information, avant le contrat dénoncé, les habitants des deux communes payaient un prix semblable par m3. Soit 1,15 € pour Mulcent et 1,5 € pour Courgent. Le différentiel résulte donc directement d’anomalies dans le contrat dénoncé.
D’autres anomalies ont d’ailleurs été relevées dans le contrat, qui expliquent, lorsqu’on les regroupe, la création de l’association ARRPE, et dont découle également le non-paiement des factures par une partie importante de la population.
Les empêcher de demander le respect d’un service public équitable serait faire offense à nos lois et à nos institutions.
4) Il était donc parfaitement légitime que les citoyens de Courgent, confrontés à une décision unilatérale de leur Maire - agissant sans mandat explicite de la population, ni même sans en avoir informé préalablement les habitants - aient décidé de s’organiser pour protester contre les conséquences – notamment tarifaires – de la privatisation de l’eau dans leur commune !
Pire, lorsque la Lyonnaise des Eaux s’est déclarée prête à rencontrer les représentants de leur Association et à chercher les termes d’un éventuel compromis, le Maire s’est opposé à toute renégociation et à tout réexamen du contrat qu’il a signé pour 12 ans, sans consulter, ni même informer les habitants !
Ni lui, ni aucun membre de son Conseil Municipal, n’est venu assister à la réunion d’information organisée par l’ARRPE le 20 octobre 2012 à Houdan, ce qui démontre son refus total de dialogue !
S’il y a un responsable du « blocage » qui a amené au procès d’aujourd’hui : c’est M. le Maire de Courgent !
Si l’on doit trouver une solution à cette situation, c’est de le contraindre à accepter d’associer les citoyens de sa Commune à être partie prenante d’une décision qui les concerne et sur laquelle il est légitime qu’ils puissent s’exprimer.
Ce qui implique préalablement d’annuler le contrat qu’il a signé pour 12 ans avec la Lyonnaise des Eaux.
Maurice MARTIN (Président de l’AREP-CAMY)