Une délégation de l’AREP-CAMY (Maurice MARTIN, Jacques SAVIGNY, Dominique CARBONNE) a été reçue à sa demande le vendredi 13 mars 2015 par M. Paul MARTINEZ, Président de la Communauté d’Agglomération de Mantes en Yvelines, le Directeur de cabinet et un technicien du service « Eau et Assainissement » de la CAMY.
1) La délégation a tout d’abord demandé aux instances de la CAMY de bien vouloir rappeler aux délégataires privés (Veolia et LDE-Suez), afin qu’elles soient respectées, les différentes dispositions légales qui concernent les « coupures d’eau pour impayés » et les « fuites chez les particuliers ».
- La loi Brottes de juillet 2013 interdit les coupures d’eau pour impayés, considérant que l’accès à l’eau potable est un « droit humain » fondamental. Or, plus de 500 cas de coupures illégales ont été recensés par la Fondation France-Libertés et la Coordination Eau Île-de-France et quatre procès en référé ont condamné les sociétés délégataires qui n’avaient pas respecté la loi. Même si nous n’avons pas eu connaissance d’exemples dans la CAMY, nous souhaitons que ces dispositions soient officiellement rappelées aux délégataires privés.
- Car, à propos de fuites anormales chez les particuliers, nous sommes intervenus plusieurs fois pour faire connaître la loi Warsmann de mai 2011 qui précise qu’on ne peut imposer aux abonnés plus de deux fois la consommation moyenne des trois dernières années en cas de fuites techniques. Or, les sociétés privées n’hésitent pas à réclamer des factures exorbitantes… se gardant bien d’informer les personnes concernées de ces dispositions légales.
Le Président de la CAMY – qui avait été informé de plusieurs cas de non-respect de la loi Warsmann – s’est engagé à adresser aux délégataires privés (Veolia et Suez) un « rappel à la loi » pour éviter tout nouvel incident.
2) La délégation a abordé le problème des immeubles collectifs qui ne disposent que d’un seul abonnement et un seul compteur et qui, de ce fait, ne bénéficient du tarif réduit de la tranche 1 (49 premiers m3 par an) que pour l’ensemble des occupants et non pour chacun d’eux. Nous avons demandé que le tarif réduit soit accordé à autant de fois 49 m3 qu’il y a d’unités d’habitation dans l’immeuble.
Le responsable du service « eau et assainissement » de la CAMY a précisé la réglementation actuelle :
- La pose d'un compteur individuel d'abonné au service des eaux est désormais obligatoire (depuis 2006) pour tous les immeubles collectifs (location ou copropriété) et c'est au promoteur de la prévoir dès la demande du permis de construire.
- Pour les immeubles qui ont été construits auparavant, un article de la loi SRU prévoit la possibilité de poser un compteur individuel pour chaque unité d'habitation. Ceci se fait à la demande du bailleur (location) ou de la SCI des copropriétaires et doit être voté à la majorité des 2/3 en AG, car il y faudra l'intervention d'un plombier pour la pose du compteur.
La copropriété paiera un abonnement pour les parties communes (20 € environ divisé par le nombre d'occupants), et chaque copropriétaire paie son abonnement (20 €), mais bénéficie du tarif réduit de la tranche 1 sur les 49 premiers m3 de sa propre consommation.
L'économie sera de 30 € par an et le relevé des compteurs étant fait par Veolia ou Suez, les syndics n’auront plus à faire appel à des officines privées qui facturent ce service à des prix exorbitants !
3) La délégation aborde la question fondamentale du passage en régie publique de l’eau et de l’assainissement dans la CAMY qui nous paraît possible à l’échéance du contrat principal avec Veolia (fin 2017) et qui permettrait « d’harmoniser » la situation de l’ensemble des communes de la CAMY. Une bonne centaine de collectivités territoriales l’ont décidé dans la dernière période et l’exemple de la régie publique de Limay, qui propose 40 % des premiers m3 gratuits pour la consommation domestique, nous renforce dans notre conviction.
Par ailleurs, la délégation souhaite des informations sur les dispositions adoptées le 4 mars 2015 à l’Assemblée Nationale (loi NOTRe) qui rend obligatoire le transfert aux intercommunalités de l’eau et de l’assainissement, au plus tard fin 2017. Quelles seront les conséquences pour la CAMY si se met en place en 2016 l’intercommunalité de 400 000 habitants qui doit s’étendre de Conflans Sainte Honorine à Bonnières sur Seine ?
Le Président de la CAMY précise que sa position n’est pas dogmatique mais qu’elle est pragmatique, avec le souci prioritaire de l’intérêt commun. La CAMY est d’abord parvenue à assurer seule plus de 90 % de son approvisionnement en eau potable, ce qui est loin d’être le cas des intercommunalités environnantes qui doivent acheter leur eau aux sociétés privées.
Dans la CAMY, il y a - à la fois - des DSP (Délégations au privé) et des régies (Gargenville et plateau de Perdreauville) – et il y a, par ailleurs, la régie de notre voisine à Limay - ce qui permet d’éviter les monopoles, de comparer et de profiter du « meilleur » des deux systèmes. Le Président serait plutôt favorable aux régies si les collectivités locales avaient les moyens financiers d’assurer les investissements nécessaires pour les équipements et pour améliorer les performances (fuites, entretien des réseaux…), ce qui n’est plus le cas en raison des restrictions budgétaires actuelles.
Concernant la mise en place de l’intercommunalité Seine-Aval de 400 000 habitants, le Président de la CAMY rappelle son opposition à ce projet « géant » qui entraînera la disparition des intercommunalités actuelles (donc de la CAMY), mais c’est à ce niveau que la gestion de l’eau et de l’assainissement sera désormais assurée. Compte-tenu de la situation des autres intercommunalités concernées, qui sont pratiquement toutes en DSP avec les sociétés privées, il lui paraît difficile d’envisager une régie publique à cette échelle. Mais c’est dans la région mantaise (avec Limay qui compte bien ne pas y renoncer) qu’il y aura le plus de régies à préserver.
4) L’AREP-CAMY réitère sa demande de nomination à la CCSPL (Commission Consultative des Services Publics Locaux), formulée dès 2010 et à laquelle il n’a jamais été donné suite.
Le Président de la CAMY présentera cette candidature à l’Assemblée Générale des élus de la CAMY, seule habilitée à effectuer cette désignation éventuelle.
Pour la délégation,
Maurice MARTIN (Président de l’AREP-CAMY).
L'AREP-CAMY propose aux Associations de la Vallée de la Seine (Les Mur'Eau, Eau Val de Seine, Coordination Eau île de France, UFC Que choisir...) ainsi qu'aux représentants de la régie publique de Limay, une rencontre afin de définir une stratégie et une intervention communes en direction de la nouvelle intercommunalité de 400 000 habitants prévue au premier janvier 2016.
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